Enquêtes et surveillances de vos salariés

Il est légitime pour un employeur de vouloir mettre en place des systèmes de contrôle de l'activité de ses salariés.
Il est légitime pour un employeur de vouloir mettre en place des systèmes de contrôle de l'activité de ses salariés.

Face à la recrudescence significative des vols en entreprise, mais aussi des comportements malveillants, surtout en période de crise, le chef d’entreprise peut mandater un détective privé pour apporter en justice la preuve de ces actions. Cette fonction d’enquêteur de droit privé est d’ailleurs commune avec diverses autres professions qui n’ont aucun rapport avec les enquêteurs privés, notamment dans le cadre de procédures administratives.

Contactez des détectives privés pour vos enquêtes de moralité from Alain STEVENS.

Enquêtes sur des salariés et procès

Nous travaillons avec des enquêteurs qui ont une longue expérience, et dont nous connaissons la qualité du travail.  Rappelons aussi que le détective est un enquêteur de droit privé, et qu’il n’a pas de mission officielle, il ne peut être confondu avec un policier ou présenté comme tel.

Enquêtes sur les salariés – Détective privé
Enquêtes sur les salariés – Détective privé

Vous avez un litige avec un salarié ? Vous recherchez un détective pour une enquête concernant plusieurs domaines : Droit de la famille, Baux d’habitation, Droit des dessins et modèles, Droit de la publicité, Fiscalité internationale, Droit de la protection sociale, Contrats internationaux ?
Le constat d’huissier produit aux débats par la société qui demande une surveilalnce constite un élément de preuve recevable.

Litiges et surveillances en Droit du Travail

La filature des salariés par un professionnel de la surveillance peut être considérée comme illicite. La preuve des griefs résultant du rapport d’un professionnel de l’enquête et de la filature dont le collaborateur n’a pas été averti de la présence est illicite. En faisant suivre le collaborateur par un professionnel de l’enquête et de la filature, et prendre note de l’ensemble de ses activités dans un rapport destiné à être produit devant un juge, le chef d’entreprise a enfreint les principes reconnus de respect de la liberté individuelle, sans justifier d’aucun motif légitime puisque ce dernier n’était plus sous ses ordres. Le recours dans des missions illégales par une société à un enquêteur de droit privé est un moyen clandestin de surveillance des salariés . Le contrôle d’un chef d’entreprise sur une personne qui travaille dans l’entreprise ne peut s’exercer que dans le cadre professionnel.

Contrôle & Surveillance des Salariés | Agence détectives privés
Contrôle & Surveillance des Salariés | Agence détectives privés

Les détectives privés peuvent surveiller certains collaborateurs

La surveillance d’un collaborateur dans le secteur Relations clients / Service après-vente, pour un poste de Directeur administratif et financier, Président-directeur général / Chef d’entreprise, ou bien Chef de produits par un détective est strictement prévue par les textes et nous allons pouvoir vous présenter les les services que propose Vigifraude ® aux responsables d’entreprises pour y procéder en respectant la loi. Article 9 du code civil Article 1382 du code civil Loi pour la confiance dans l’économie numérique LOPPSI 2. Dans le passé, la Cour a rejeté les rapports du détective privé .

Vous avez vraiment l’impression qu’une concurrence déloyale se développe à votre insu , et vous perdez du chiffre d’affaires ? Certains collaborateurs, après leur départ de l’entreprise, peuvent vous causer du tort : contactez-nous !

Pour toute information : Alain STEVENS – 06 12 55 19 80
https://securite.tv – vigifraude@gmail.com

Qu’il s’agisse de concurrence déloyale ,de recherche de débiteurs ,d’arrêts maladie le détective privé est compétent pour une intervention efficace, afin de faire cesser vos troubles dans les meilleurs délais.  Ils travaillent en étroite collaboration avec vos avocats pour identifier des preuves en vue d’une action civile. recherche de preuves, conduite d’entretien.  Leur expérience dans l’investigation permet également d’agir dans le cadre de recherche de preuves et d’éléments de preuves pour une enquête liée à des problématiques de vols externes

Enquêtes, surveillances et filatures

Pas mal de chefs d’entreprises nous interrogent des contentieux liés à leurs collaborateurs . Par exemple pour des vols Nous intervenons en Droit du travail mais aussi en responsabilité civile, droit des assurances, droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication., droit bancaire et boursier, droit économique, droit des réglementations professionnelles, droit européen de la concurrence, droit international et de l’union européenne. Il est admis que l’employeur puisse surveiller les connexions Internet de ses collaborateurs , notamment en contrôlant l’historique des sites visités accessible sur le poste professionnel.

Dans le cadre du Droit du travail la mise en place d’une surveillance sur un collaborateur par un enquêteur est difficile. En effet, si on veut que les constatations du enquêteur privé soient recevables en justice, il faut que le salarié et le comité d’entreprise aient été préalablement avertis de la possible mise en place d’un dispositif de surveillance des collaborateurs.

La surveillance du salarié est-elle possible ?
La surveillance du salarié est-elle possible ?

Peu de professionnels ont prévu de le faire dans le contrat de travail de leurs salariés. Si de telles dispositions ne sont pas prévues, toutes les constatations faites par un professionnel de la surveillance sont irrecevables . Cependant la jurisprudence retient le caractère légal des constats d’huissier. Dans ce cas de figure, après les enquêtes d’un détective il faudra contacter un huissier afin de constater les faits. Ce constat sera utilisable devant le tribunal des prud’hommes (Cour de Cassation du 6/12/07 .n° 06-43392).

Les rapports des détectives privés sont valables

 

L’intervention de l’huissier de justice viendra donc en complément de celle de Vigifraude ®. Comme vous pourrez le constater, nous pouvons souligner l’apport très utile des missions et domaines de compétence d’un cabinet d’huissier et d’une agence de enquêteur privé. Un huissier ne peut pas faire des enquêtes pour savoir où procéder à son constat, et l’intervention d’un professionnel de l’enquête et de la filature au préalable est donc primordiale.

En outre, la décision de justice dans un tribunal civil permettra, le licenciement du salarié indélicat. En matière pénale la preuve peut être employée par tous moyens, y compris ceux qui seraient considérés comme illégaux en matière civile. Par voie de conséquence les éléments recueillis par Vigifraude ® pourront être exploités. Par voie de conséquence, dans certains cas, ce cadre permet une mise à pied conservatoire du salarié malveillant avant la procédure de licenciement.